Plantations

Législation genevoise – Plantations

En bordure d’une voie publique ou privée, les murs, clôtures et haies ne peuvent excéder une hauteur de 2m. Le département peut exiger que les ouvrages autorisés soient distants jusqu’à 1,20m du bord d’une voie publique ou privée. Les plantations nouvelles ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies publiques : 1m pour les haies, arbres ou arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m et 4m au moins pour tous les autres arbres.

Selon la loi sur les routes L1 10 art.76, les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4,50m au dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s’étendent sur la voie publique.

Plantations de végétaux dans les jardins

La plantation de végétaux dans les jardins n’est pas soumise à une autorisation de la part de la Direction générale de la nature et du paysage (DGNP). Elle est régie par la Loi d’application du code civil et du code des obligations (E 1 05). Le Tribunal de première instance peut être saisi en cas de conflit. Il ne peut être fait aucune plantation à souche ligneuse à moins de 50 cm de la limite parcellaire. Entre la limite de propriété et deux mètres de celle-ci, aucune plantation ne peut dépasser la hauteur de 2m. A partir de 2m de la limite de propriété, leur hauteur ne doit pas dépasser :

  • 6 m si la plante pousse entre 2 et 5m de la limite parcellaire;
  • 12 m si la plante pousse entre 5 et 10 m de cette limite.

Les élagages et abattages d’arbres sont soumis à autorisation de la part de la Direction générale de la nature et du paysage (DGNP): Requête en autorisation pour abattage d’arbres

Lorsqu’un arbre dont on est propriétaire ou qui se trouve sur une parcelle voisine, présente un danger grave et imminent pour les personnes ou les biens, il est demandé d’appeler le corps des gardes de l’environnement, Service des forêts +41 22 388 55 00.

Après la chute d’un arbre, son propriétaire est responsable du débarras, tant sur sa propriété que sur la voie publique.

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