Author: CA
Bureau de médiation administrative
Ouverture du bureau de médiation administrative dès le 1er mars 2019.
La création de cette entité indépendante au sein de l’Etat de Genève fait suite à l’application de l’article 115 de la nouvelle Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), ainsi qu’à la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE).
Les buts du bureau de médiation administrative sont notamment de contribuer à prévenir et à régler de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l’administration et les administré-e-s. Il doit également contribuer à améliorer le fonctionnement de l’administration et encourage à entretenir de bonnes relations avec les administré-e-s
Tant un-e citoyen-ne qu’une administration peuvent faire appel au médiateur cantonal dans la gestion d’un conflit entre eux.
Les prestations du bureau de médiation administrative sont gratuites.