Autorisation pour occupation du domaine public communal

Selon le règlement du 21.12.1998 (L 1-10.12) section 3, adopté par notre Commune conformément à l'arrêté du conseil d'Etat du 16 août 1989.

Redevance de Chf 15.-/m2

Raccordement : Le raccord sur le collecteur sera effectué en calotte ou au tiers supérieur du tuyau en utilisant une pièce spéciale adaptée au matériau de ce dernier et conformément à la norme SN 592000. Il devra faire l’objet d’un contrôle de conformité avant le remblayage de la fouille.
À cet effet, prévenir obligatoirement le Service Urbanisme et Environnement huit jours avant au 022/751 83 06 ou 022/751 97 25.

Remblayage : A défaut de directives particulières, les normes VSS sont applicables.
Le remblayage doit être effectué avec une grave II, conforme à la norme VSS 670 120d (VSS). Il peut être également utilisé, avec l'accord du Service Urbanisme et Environnement, des matériaux recyclés. Ces derniers doivent être constitués de grains minéraux. Tout matériau organique doit être exclu. Entre le fond d'encaissement de la chaussée et le revêtement, le remblayage s'effectue avec de la grave I selon la norme VSS 670 120d, de la grave II 0/60 non gélive ou des matériaux 0/60 recyclés de qualité similaire.

Après compactage et avant la pose du revêtement bitumineux, le requérant effectue à ses frais, à la demande du Service Urbanisme et Environnement, des essais de portance sur la fondation de la chaussée et des pistes cyclables carrossables attestant que celle-ci a une valeur supérieure à 100'000 kN/m2. (Essais de plaque ME selon norme VSS 670 317b). Des valeurs inférieures ne peuvent être admises qu'avec l'accord du Maître de l'ouvrage.
Pour les pistes cyclables non carrossables et pour les trottoirs, les valeurs des ME seront d'au moins 80'000 kN/m2.

Lors de fouilles profondes, il peut être exigé de procéder, après remblayage, à des essais de compacité du sol (Essai au pénétromètre dynamique selon norme VSS 670417).

Si des affouillements se produisent sous les bordures, celles-ci seront déposées et reposées après remblayage. Les fouilles dans les chaussées doivent être exécutées en totalité. L'exécution en tunnel n'est pas admise.

Revêtement : La réfection est exécutée de telle façon que les profils en long et en travers de la chaussée se raccordent avec la chaussée existante. La couche de surface sera mise en oeuvre selon le profil de la chaussée sans aucune tolérance de pose. Le type d'enrobé ainsi que l'aspect de la surface de la zone réfectionnée doit être identique à celle de la chaussée existante. Avant la pose de la couche de surface, il doit être appliqué sur le pourtour de la fouille un joint d'étanchéité à base de bitumes et de polymères

Marquages : Immédiatement après la pose des revêtements de surface effectuée, tous les marquages seront reconstitués au frais de l'exécutant.

Banquettes herbeuses : Les dispositions de remblayage et de compactage du remblai sont identiques à celles du chapitre « Remblayage ». L'épaisseur de la couche de terre végétale sera au minimum de 20 cm. Si nécessaire, un épierrage devra être effectué. Sauf conditions particulières, la banquette sera ensemencée avec des graines type Prairie à raison de 25 à 30 g/m2. La remise en état de la banquette se fera sur toute l'emprise du chantier. Dans le cas de banquettes larges, une sur-largeur de 50 cm minimum de part et d'autre de la fouille sera remise en état.

Talus plantés : Les dispositions de remblayage et de compactage du remblai sont identiques à celles du chapitres « Remblayage ». L'épaisseur de la couche de terre végétale sera au minimum de 40 cm. Si nécessaire, un épierrage devra être effectué.
Les plantations situées sur la fouille et son emprise seront recensées par le Service Technique et remplacées en saison propice par une entreprise spécialisée, au frais du requérant.

La remise en état des talus se fera sur toute l'emprise du chantier. Dans le cas de talus larges, une sur-largeur de 50 cm minimum de part et d'autre de la fouille sera remise en état.